Instruction administrative du 12 mai 2011, BOI 5 I-1-11 relative à l'impôt sur le revenu - Revenus de capitaux mobiliers - Crédit d'impôt au titre des revenus distribués - Suppression à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 - Article 7 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 23/5/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
46
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 2 p.
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 109731
Résumé
Cette instruction fiscale supprime le crédit d'impôt au titre des revenus distribués à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | REVENU DISTRIBUE | CREDIT D'IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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